Question 1

Qui est concerné par l'AI Act ?

Accepted Answer

Les fournisseurs qui mettent un système d'IA sur le marché européen et les déployeurs qui l'utilisent sous leur propre autorité, ainsi que les importateurs et distributeurs. La plupart des entreprises sont déployeuses des outils de leurs éditeurs et fournisseuses de ce qu'elles développent en interne : les deux séries d'obligations s'appliquent alors en même temps.

Question 2

Quand les principales obligations s'appliquent-elles ?

Accepted Answer

Le règlement est entré en vigueur le 1er août 2024. Les pratiques interdites et la littératie en IA s'appliquent depuis le 2 février 2025, les obligations sur les modèles à usage général et la gouvernance depuis le 2 août 2025, l'essentiel du régime haut risque à partir du 2 août 2026, et l'IA à haut risque intégrée à des produits régulés à partir du 2 août 2027.

Question 3

Quelle différence entre fournisseur et déployeur ?

Accepted Answer

Le fournisseur développe le système, ou le fait développer, et le met sur le marché sous son nom. Le déployeur l'utilise à titre professionnel. Un fine-tuning, un changement de marque ou une modification substantielle de la finalité peuvent vous faire passer de déployeur à fournisseur : c'est de là que viennent la plupart des mauvaises surprises.

Question 4

Quelles sont les sanctions ?

Accepted Answer

Jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial annuel pour les pratiques interdites, jusqu'à 15 millions ou 3 % pour la plupart des autres manquements, et jusqu'à 7,5 millions ou 1 % pour des informations trompeuses fournies aux autorités, avec des plafonds réduits pour les PME.

Question 5

Quel lien avec le RGPD ?

Accepted Answer

Les deux se cumulent. L'AI Act encadre le système comme produit, le RGPD les données personnelles qu'il traite. En pratique un seul dossier sert les deux : même inventaire, même analyse de base légale, mêmes éléments de supervision alimentant l'AIPD et la documentation AI Act.

Question 6

Faut-il un intervenant externe, ou le juridique suffit-il ?

Accepted Answer

Le juridique peut porter l'interprétation. Ce qui bloque, en général, c'est la preuve technique : journalisation, revendications de performance, évaluation, conception de la supervision. Je me place entre les deux et produis les pièces qui rendent la position juridique défendable.

Question 7

Intervenez-vous sur place à Milan ou ailleurs en Lombardie ?

Accepted Answer

Oui. Les ateliers d'inventaire et la conception de la supervision fonctionnent bien mieux en présentiel, à Milan comme partout en Lombardie. La documentation et les cycles de revue se poursuivent à distance.

Conformité AI Act pour les entreprises | Kevin Escoda